OBJET
  Le Loueur, donne en location au Locataire, la voiture sans permis, selon la description faite au recto du présent
  document. Cette location est régie par les présentes conditions de location dont le Locataire reconnaît accepter les
  termes après en avoir pris connaissance avant la signature du présent Contrat de Location.

  1 - LES ENGAGEMENTS DU LOUEUR

  Le Loueur s'engage à fournir au Locataire le Véhicule sans permis en bon état de fonctionnement avec le plein de
  carburant ou le niveau de carburant convenu, et le cas échéant, les services optionnels prévus. le Loueur déclare que le
  Véhicule sans permis est conforme à l'usage prévu et qu'il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur l'état
  descriptif du Véhicule sans permis loué qui est remis au Locataire en début de location. Il appartient au Locataire d'y
  faire constater, avant son départ de l'agence, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. A défaut de constat
  contradictoire, le Véhicule sans permis est réputé être exempt de tout dommage apparent, sauf preuve contraire. 
  Le Locataire bénéficie d'une assistance technique " Budget Assistance " pour une voiture sans permis dans tous les
  pays autorisés dans la zone de circulation définie à l'article 7, et selon les conditions figurant au barème Assistance
  disponible au comptoir.

  2 - LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

  2.1. Conditions de location d'un Véhicule sans permis: Le Locataire est désigné sur le Contrat de Location et doit
  remplir les conditions ci-dessous :
  - Âge minimum requis du Locataire : 21ans, comme indiqué sur le document tarifaire disponible en agence.
  - Documents à fournir pour louer un Véhicule sans permis: la carte bleue qui a servi au paiement (au nom du
  conducteur) ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (extrait de Kbis pour une société)  et une carte
  d'identité ou un passeport en cours de validité.

  2.2. Les responsabilités du Locataire

  2.2.1 Respect des réglementations et usage du véhicule sans permis en " bon père de famille ".
  Le Locataire s'engage à régler le prix de la location comptant selon les conditions convenues au recto et à indemniser le
  Loueur de toutes les amendes et frais légalement à sa charge, résultants d'infractions au Code de la Route, que ce
  dernier a supporté.

  Le Locataire s'engage à user du véhicule sans permis conformément au Code de la Route et toutes autres
  réglementations applicables dans les territoires autorisés, ainsi qu'à ne pas en faire un usage anormal ou contraire à
  sa destination. Le Locataire s'engage à fermer à clef le véhicule sans permis en dehors des périodes de conduite. 
  Le Locataire est tenu de vérifier le niveau d'huile du véhicule tous les 1000 km. Il s'engage à signaler sans délai au
  Loueur toute anomalie, dysfonctionnements et pannes occasionnés au véhicule sans permis en cours de location.

  2.2.2 Le Locataire a la garde juridique du véhicule sans permis à compter de la livraison ; il en est dès lors
  responsable.
  Le Locataire s'engage à ne jamais laisser les clefs, les papiers et le Contrat de Location de voiture sans permis dans
  ledit Véhicule sans permis, en dehors des périodes de conduite et à s'assurer que les portes sont bien verrouillées en
  quittant le Véhicule sans permis.
  En cas de perte des clefs et sauf cas de force majeure, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, le cas échéant,
  les frais de rapatriement du Véhicule sans permis.

  Toute réclamation concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ, ne pourra être
  acceptée. Le Locataire doit rendre le Véhicule sans permis dans l'état dans lequel il l'a reçu et, à défaut, sera
  responsable des dégâts non constatés sur l'état départ du véhicule sans permis dans les conditions de l'article 1er des
  présentes conditions de location.
  En cas d'accident :
  En cas d'accident, le Locataire s'engage à prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie, s'il y a
  des blessés. Tout accident et/ou dommage affectant le Véhicule sans permis loué doit être déclaré au Loueur dans les
  48H. Un constat amiable, précis et lisible dûment rempli doit être remis au Loueur dans les plus brefs délais.

  Le Locataire répond des dommages du Véhicule sans permis ou de l'un des éléments du Véhicule, quelle que soit leur
  cause, sauf si la cause est imputable au Loueur.
  Dés la fin de la location, tous frais de remise en état ainsi que le coût d'immobilisation, seront à la charge du Locataire
  dans la limite de la Franchise étendue, selon le barème d'évaluation et de facturation des dommages disponible en
  agence et viendront s'ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l'article 3.2 ; que les dommages ou
  dégradations donnent lieu à réparation ou non.

  A posteriori et si la responsabilité du Locataire est totalement exonérée, les frais liés au sinistre seront remboursés au
  Locataire.

  En cas de vol ou d'effraction du véhicule sans permis :
  A compter de la découverte du sinistre, le Locataire informera immédiatement le Loueur du sinistre et portera plainte
  auprès des autorités compétentes ; il remettra sous 48h au Loueur le récépissé du dépôt de plainte et, en cas de vol les
  clefs et les papiers du Véhicule sans permis, sauf cas de force majeure.

  En cas de vol, le coût de la franchise étendue, sera immédiatement à la charge du Locataire, et viendra s'ajouter au coût
  de la location, sous réserve des stipulations de l'article 3.2.
  En cas de découverte ultérieure du véhicule sans permis volé et restitution de celui-ci au Loueur, le Loueur procèdera,
  au bénéfice du Locataire, au remboursement de la valeur vénale du véhicule sans permis, déterminée par expert,
  déduction faite d'un montant forfaitaire tel que défini au barème d'évaluation et de facturation des dommages disponible
  en agence.

  En cas d'effraction, dès la fin de la location, tout frais de remise en état ainsi que le coût d'immobilisation, seront à la
  charge du Locataire dans la limite de la Franchise étendue, selon le barème d'évaluation et de facturation des
  dommages disponible en agence et viendront s'ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l'article
  3.2 ; que les dommages ou dégradations donnent lieu à réparation ou non.

  En cas d'infractions, conformément au principe de personnalité des peines, le Locataire est responsable des infractions
  commises pendant la durée de la location. Les coordonnées du Locataire seront communiquées aux autorités
  compétentes sur leur demande. 
  Tout sinistre (vol, effraction, dommage, accident) et infraction donneront lieu à une facturation de frais de dossier à
  hauteur du montant forfaitaire figurant sur le document tarifaire disponible en agence.

  3 - ASSURANCE ET PROTECTIONS COMPLÉMENTAIRES

  3.1. Assurance responsabilité civile
  La location d'un Véhicule sans permis fait bénéficier le(s) conducteur(s) défini(s) dans le Contrat de Location et les
  occupants du Véhicule sans permis, d'une assurance de responsabilité civile aux tiers des dommages corporels et
  matériels conformément à la réglementation.

  Avec cette assurance au tiers, le Locataire reste néanmoins financièrement entièrement responsable des dommages et
  des frais d'immobilisation affectant le Véhicule sans permis s'il n'existe pas de tiers identifié totalement responsable
  d'une part, ou de la disparition du véhicule sans permis en cas de vol, selon les termes et conditions décrites à l'article
  2.2, d'autre part.

  Afin d'améliorer sa couverture et de réduire sa responsabilité financière, il est proposé au Locataire un choix de
  protections complémentaires.

  3.2. Protections complémentaires
  Le Locataire a la possibilité de souscrire les options suivantes dont le bénéfice lui sera acquis sous réserve qu'il
  respecte les obligations visées à l'article 2 et sauf cas d' exclusions définis à l'article 3.4 ci-dessous:

  3.2.1 Rachat partiel de franchise en cas de dommage par accident (CDW)
  Cette option incluse dans certains tarifs forfaitaires du Loueur, peut être souscrite sur la base d'un forfait journalier
  figurant sur le document tarifaire disponible en agence. Elle permet de limiter la responsabilité financière du Locataire
  en cas de dommages causés au Véhicule au montant d'une franchise réduite qui sera débitée en fin de location
  conformément aux conditions figurant sur le document tarifaire disponible en agence.
  Toutefois, si le chiffrage des frais de remise en état du Véhicule sans permis tel que défini dans le barème d'évaluation
  et de facturation des dommages disponible en agence, se révélait être inférieur à celui de la dite franchise réduite, seule
  la moins élevée des deux sommes sera facturée au Locataire. En outre, si par la suite la responsabilité du Locataire
  venait à être totalement dégagée, cette somme lui serait intégralement restituée.

  3.2.2 Rachat partiel de franchise en cas de vol et de dommage par effraction (TPC)
  Cette option, incluse dans certains tarifs forfaitaires du Loueur, peut être souscrite sur la base d'un forfait journalier
  figurant sur le document tarifaire disponible en agence. Elle permet de limiter la responsabilité financière du Locataire
  en cas de vol ou d'effraction du Véhicule sans permis, au montant d'une franchise réduite conformément aux conditions
  figurant sur le document tarifaire disponible en agence, qui sera débitée lors de la clôture du Contrat de Location, et qui
  restera dans tous les cas définitivement acquise au Loueur.

  Toutefois, en cas d'effraction, si le chiffrage des frais de remise en état du Véhicule sans permis tel que défini dans le
  barème d'évaluation et de facturation des dommages disponible en agence, se révélait être inférieur à celui de la dite
  franchise réduite, seule la moins élevée des deux sommes sera facturée au Locataire.


  3.3. Assurance Complémentaires - Exclusivement pour la location de Voiture Sans Permis, il est proposé au
  Locataire de souscrire les assurances suivantes :

  Assurance conducteur(s), personnes transportées (PAI)*:
  Cette assurance, souscrite sur la base d'un forfait journalier figurant sur le document tarifaire disponible en agence,
  couvre les dommages corporels du conducteur et des passagers, ainsi que les frais médicaux d'urgence, et procure
  une assistance médicale à hauteur des maxima garantis figurants sur le barème de couverture assurances personnes
  transportées, disponible en agence.

  3.4. Cas d'exclusion des protections et assurances complémentaires :

  Tout dommage intentionnel, et tout dommage causé par une conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise d'une drogue
  ou par une conduite hors des voies destinées à la circulation de Véhicules.

  Tout dommage lié au transport de personnes à titre onéreux ; au transport de matières inflammables, explosives,
  comburantes ou chimiques ; à la participation à des compétitions automobiles ou à leurs essais ou à des leçons de
  conduite ; à l'utilisation pour pousser, tirer ou remorquer un véhicule ; à l'utilisation du Véhicule dans un but illégal ou en
  infraction avec le Code de la Route ou toute autre disposition légale ou réglementaire ; à la conduite dans les pays non
  autorisés par l'article 7.

  Sont également exclus des protections complémentaires les brûlures de cigarettes et les chocs sous caisse.

  4 - DURÉE DE LA LOCATION ET RESTITUTION DU VEHICULE SANS PERMIS

  4.1 Durée de la Location :
  La durée de la location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, à compter de l'heure de mise à
  disposition du Véhicule, telle qu'indiquée au recto. Le Locataire bénéficie d'une tolérance de 59 minutes, au-delà de
  laquelle une journée supplémentaire sera facturée. Si le Locataire souhaite conserver le Véhicule sans permis au-delà
  de la durée prévue initialement au Contrat de Location, ou le restituer dans une agence autre que celle initialement
  prévue, il doit impérativement obtenir au préalable l'accord du Loueur.

  La durée de la location est celle prévue au Contrat.

  4.2 Restitution du véhicule sans permis :
  La restitution du Véhicule sans permis doit se faire à l'agence prévue et aux dates et heures prévues au Contrat de
  Location sous peine de poursuites judiciaires civiles et pénales. En cas d'empêchement, le Locataire doit informer le
  Loueur, par tout moyen et dans les plus brefs délais.

  La location se termine par la restitution du Véhicule sans permis, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur,
  à un agent Budget en uniforme; la restitution du véhicule sans permis doit être effectuée pendant les heures d'ouverture
  de l'agence. Tout véhicule restitué en dehors des heures d'ouverture demeure sous la responsabilité du Locataire ;
  l'heure de restitution du véhicule sans permis, pour clôturer le Contrat de Location et déterminer le montant de la facture,
  sera l'heure de la prochaine ouverture de l'agence.

  Dans tous les cas, le Locataire demeure gardien du véhicule et donc responsable des infractions au Code de la Route
  et des dégradations causées au véhicule sans permis, jusqu'à ce que les clefs soient restituées et qu'un constat
  contradictoire sur l'état du véhicule sans permis soit établi. Tous refus de réaliser le constat contradictoire dans les
  conditions convenues, entraînent acceptation par le Locataire de la facturation d'éventuelles dégradations constatées en
  son absence.

  En cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule sans permis, le Contrat de Location pourra être résilié de
  plein droit par le Loueur dès que ce dernier en sera informé par les autorités judiciaires ou par le Locataire sans
  préjudice des droits et intérêts du Loueur.

  En cas de vol, le Contrat de Location est résilié dès transmission au Loueur des clefs, si cette transmission est
  possible et / ou à compter du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes.

  5 - TARIFS ET PAIEMENT

  5.1 Tarifs et paiement :
  Le montant de la location est calculé en fonction du tarif stipulé dans le Contrat de Location, ainsi que des assurances,
  protections et services optionnels auxquelles le Locataire a souscrit.
  Le tarif est déterminé en fonction des informations fournies par le Locataire avant le départ (durée, kilométrage, agence
  de retour). Toute modification imputable au Locataire pourra entraîner l'application d'un tarif de substitution.
  Les tarifs n'incluent pas le carburant. Les Véhicules sans permis sont loués avec le plein de carburant ou avec le niveau
  convenu.
  Si le Véhicule sans permis n'est pas rendu avec le plein ou avec le niveau convenu, le complément de carburant sera
  facturé au Locataire selon le tarif figurant sur le document tarifaire et la méthode de calcul définie au document "
  Affichette carburant " disponibles en agence.

  Le Locataire accepte le débit sur son compte de carte bancaire du montant de la franchise et des frais (détaillés à
  l'article 2.2) engendrés par l'endommagement ou le vol du Véhicule sans permis loué. Il sera informé à l'avance des
  montants ne découlant pas d'une exécution normale du Contrat de Location.


  5.2 Pré autorisation bancaire :
  Le provision exigée au départ ne peut être inférieure au montant estimé de la location majoré du montant de la franchise
  réduite correspondant à la catégorie du Véhicule sans permis loué.

  6 - DONNÉES PERSONNELLES
  Notre société, adhérente à la Branche Loueurs du Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA), peut
  transmettre des données nominatives vous concernant, en relation avec le présent contrat de location, en vue de leur
  mutualisation au profit des entreprises adhérentes à cette Branche, les autorisant à refuser légitimement toute future
  location. Si c'est le cas, vous en serez informé et vous disposerez d'un droit d'opposition à l'inscription, d'accès, de
  rectification et/ou de suppression de vos données nominatives (délibération CNIL n°2006-235 du 9 novembre 2006)
  auprès de la Branche Loueurs du CNPA, 50 rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex .En signant ce Contrat de
  Location le Locataire autorise Budget à utiliser et à transférer les dites donnée aux sociétés du groupe Budget, à ses
  partenaires affiliés, ses sous traitants, ses franchisés, et à destination d'un état non membre de la communauté
  européenne, en vue de la gestion de son compte client. Par ailleurs, en cas d'accord exprès du Locataire, ces données
  peuvent être transmises confidentiellement au même destinataire, à des fins de prospection commerciale.

  7 - ZONE DE CIRCULATION
  Le Locataire est autorisé à circuler exclusivement en Véhicule sans permis dans les pays figurant sur la carte
  internationale d'assurance automobile (carte verte), sauf l'Italie pour les véhicules de catégorie E H L M N O P Q S W .Si
  le Locataire circule dans un pays non autorisé avec le Véhicule loué, aucune assurance ne le couvrira.

  8 - DOCUMENTS ET CONDITIONS TARIFAIRES
  Les documents ci-après désignés : " Affichette légale ", " Barème d'évaluation et de facturation des dommages ", " Guide
  et informations des conditions générales BUDGET ", " Affichette carburant ", sont affichés et consultables en agence ; le 
  Locataire déclare en avoir pris connaissance et en accepter sans réserves les termes et conditions.


  9 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
  Tout litige ou toute contestation de quelque nature que ce soit relatif aux présentes, et qui n'aura pas été résolu de façon
  amiable, relèvera des tribunaux territorialement compétents selon le droit commun. Sauf si le locataire a contracté en
  qualité de commerçant, le tribunal de commerce compétent sera celui de Paris, Pour la Société Milton Location de
  voiture SAS, " budget ", et pour ses franchisés, celui du siège administratif dont la raison sociale figure au contrat de
  location.